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Conditions d’utilisations

Conditions générales d’utilisation du site et de l’application Speakiz

 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » (CGU) ont pour objet de fixer l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’application Speakiz et leur utilisation par « l’utilisateur ». Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

Vous comprenez et reconnaissez que Speakiz n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les membres de sa plateforme.

Vous comprenez et reconnaissez que les utilisateurs de l’application ne sont ni en relation contractuelle entre eux ni avec la plateforme.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder à l’application. Elles constituent le contrat entre la plateforme et l’utilisateur. L’accès à la plateforme par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par la plateforme.

La société SAS Speakiz se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition du site et de l’application Speakiz est assurée par la société SAS Speakiz au capital de 5000 € dont le siège social est situé 8 Place Saint Julien 31000 Toulouse.

Le Directeur de la publication est Monsieur Edwin CONTE.

L’hébergeur du site www.speakiz.fr est la société OVH SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, immatriculée sous le numéro de SIRET 424 761 419 00045.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Compte : désigne le compte qui doit être crée par l’utilisateur pour devenir membre et accéder aux services proposés par la plateforme.
  • CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • Learner : désigne le membre ayant accepté la proposition d’échange linguistique faite par le speaker.
  • Meetup : désigne l’échange linguistique ayant fait l’objet d’une réservation. L’échange linguistique entre le learner et le speaker se déroule en face à face et dans un lieu public.
  • Membre : l’utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
  • Plateforme : ce terme désigne l’ensemble des services proposé l’application.
  • Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.speakiz.fr
  • Speaker : désigne le membre proposant, sur la plateforme, un échange linguistique avec une autre personne physique en contrepartie d’une gratification définie par lui-seul.
  • Speakiz :  ce terme désigne l’application Speakiz.
  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

ARTICLE 4 : accès aux services

L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En vous inscrivant sur la plateforme et en utilisant ses services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

L’utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Speakiz.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Speakiz peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’application et du site font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus.

L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé.

Tout contenu mis en ligne par l’utilisateur est de sa seule responsabilité. L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’utilisateur.

Le contenu de l’utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et des contenus de la présente plateforme.

L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. La plateforme décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’utilisateur ayant directement ou indirectement des conséquences dommageables pour l’application doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de la plateforme.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par la plateforme. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. 

ARTICLE 8 :  Conditions financières

L’accès et l’inscription à la plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication de meetup sont gratuits. En revanche, la réservation d’un meetup est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

Le montant de la gratification est placé sous la seule responsabilité du speaker qu’il fixe librement. Ce montant est majoré par les frais de services de la plateforme.

La gratification fixée par le speaker, est porté à la connaissance du learner avant la réservation du meetup. Le meetup se déroule face à face dans un lieu public.

8.1 Frais de service

Dans le cadre d’une réservation de meetup, Speakiz prélève, en contrepartie de l’utilisation de la plateforme, au moment de la réservation, des frais de service calculés sur la base du montant fixé par le speaker. Les frais de service sont perçus par Speakiz pour chaque meetup faisant l’objet d’une réservation par un learner.

Vous reconnaissez et acceptez que Speakiz peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les frais de service.

8.1 Versement de la gratification 

A la suite du meetup, les learner disposent d’un délai de sept (7) jours calendaires pour confirmer expressément à Speakiz que le meetup a bien été effectué. En l’absence de confirmation ou de contestation de leur part dans cette période, Speakiz considère la confirmation comme acquise.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que speaker, d’un crédit exigible sur votre compte. Ce crédit correspond au montant total versé par le learner au moment de la confirmation de la réservation diminué des frais de service. Lorsque le meetup est confirmé par le learner, vous avez la possibilité, en tant que speaker, de donner instructions à la plateforme de vous verser l’argent sur votre compte bancaire (en renseignant sur votre compte, au préalable, vos coordonnées bancaires IBAN). L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant votre demande ou à défaut de demande de votre part, dans les 15 jours suivant la mise à disposition sur votre profil des sommes concernées (sous réserve que Speakiz dispose de vos informations bancaires).

ARTICLE 9 : Conditions d’annulation

Les conditions d’annulation concernent uniquement les réservations de meetup effectuées sur la plateforme.

En cas d’annulation imputable au speaker :

Le learner est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire le montant fixé par le speaker et les frais de service lié à la réservation). C’est notamment le cas lorsque le speaker annule un meetup ou ne se rend pas au point de rendez-vous à l’horaire convenu.

En cas d’annulation imputable au learner :

Si le learner annule plus de 24 heures avant l’heure du début du meetup, le learner est remboursé du montant fixé par le speaker pour le meetup. Les frais de service demeurent acquis à Speakiz et le speaker ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit.

Si le learner annule moins de 24 heures avant l’heure prévue pour le début du meetup, le learner est remboursé à hauteur de 75% du montant fixé par le speaker lors de la réservation, les frais de service demeurent acquis à Speakiz.

Si le learner annule après le début de l’heure prévue du meetup, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. Le speaker est dédommagé à hauteur de la totalité de meetup et les frais de service sont conservés par Speakiz.

Si le learner annule sa demande de réservation de meetup avant l’acceptation par le speaker, le learner est remboursé intégralement (c’est-à-dire du montant fixé par le speaker pour le meetup ainsi que les frais de service).

Lorsque l’annulation intervient avant l’heure de début du meetup et du fait du learner, le meetup annulé par le learner est de plein droit remis à la disposition d’autres learner pouvant le réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

Speakiz apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat.

ARTICLE 12 : Publication par l’utilisateur

Le site permet aux membres de publier des commentaires. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la nétiquette et les règles de droit en vigueur.

Speakiz vous encourage à laisser un avis sur un speaker (si vous êtes learner) ou un learner (si vous êtes speaker) avec lequel vous avez partagé un meetup ou avec lequel vous étiez censé partager un meetup.

Le site exerce une modération a priori ou a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

 

Date de mise à jour : 4 mars 2017